Model Contract De Locatiune
Model Contract De Locatiune
Ce contrat de location peut concerner un terrain nu, un jardin mais aussi la dépendance d'un local principal loué indépendamment par exemple. Plus de 50 modèles de courrier, de quittance de loyer, bail de location, etat des lieux, lettre de relance impayé, indexation.
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Modèle de contrat de location ou de bail de location. Locatarul are dreptul de a transmite, în tot sau în parte, cu acordul scris al proprietarului, dreptul de folosinţă asupra unui terţ, în baza unui contract de sublocaţiune (subînchiriere). Chiria pentru folosirea spațiului prevăzut la art.
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